L’exonération TVA désormais applicable aux ostéopathes et chiropracteurs? Le conseil des ministres demande l’annulation des dispositions contradictoires

Larissa Cobbaert   |  

Larissa Cobbaert

Larissa Cobbaert

Larissa fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Application de l’exonération TVA

Conformément à la loi du 26 décembre 2015, le champ d’application de l’exonération TVA pour les prestations des professions (para)médicales et soins hospitaliers et médicaux a été sensiblement modifié.

Les traitements à caractère esthétique ont ainsi été exclus de l’exonération TVA pour les prestations médicales à partir du 1er janvier 2016.

L’application de l’exonération TVA pour les professions paramédicales devenait en outre soumise à la reconnaissance de la profession paramédicale et la et la réglementation propre à celle-ci. Les prestations devaient également être inscrites dans la nomenclature de l’INAMI pour bénéficier de l’exonération.

Dans la mesure où les ostéopathes et chiropracteurs n’exercent pas une profession paramédicale légalement reconnue et réglementée, ils ne faisaient pas partie, au sens de la modification de loi précitée, du champ d’application de l’exonération TVA.

La modification de loi a par conséquent suscité une profonde indignation car dans la pratique, plusieurs chiropracteurs appliquaient auparavant l’exonération en vertu d’une décision de l’administration TVA.

Un appel en annulation

Les associations professionnelles respectives ont donc introduit un appel en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Celle-ci a présenté à la Cour européenne de Justice les questions préjudicielles suivantes relatives à l’exonération pour les prestations (para)médicales.

Dans son arrêt du 27 juin 2019, la Cour de Justice a finalement précisé que l’exonération TVA pour les prestations médicales ne devait pas se limiter aux professions réglementées par la législation belge.

Bien que les États membres disposent d’une certaine liberté de jugement relatif à la description des professions dont les prestations médicales sont exonérées de TVA ainsi qu’aux exigences de qualifications requises, cette liberté de jugement n’est pas illimitée.

En ce sens, la Cour a donc estimé que soumettre l’application de l’exonération pour les prestations médicales au caractère réglementé d’une profession constitue une interprétation trop stricte de la réglementation européenne.

Un maintien provisoire de la législation actuelle

La Cour de Justice s’est également prononcée contre un maintien provisoire de la législation actuelle en cas d’annulation des dispositions respectives.

En principe, les praticiens professionnels peuvent donc dorénavant se prévaloir de l’application directe de la décision de la Cour.

Nous comprenons qu’à titre de confirmation de cette décision, le conseil des ministres demande à présent l’annulation de l’actuelle législation TVA belge (dans le cadre de la procédure en cours auprès de la Cour constitutionnelle). Une décision définitive de la Cour constitutionnelle est attendue d’ici 3 à 6 semaines.

Nous avons appris que suite à cette requête, l’Association professionnelle des ostéopathes belges a conseillé à ses membres d’introduire une déclaration « nihil » pour le troisième trimestre 2019. Un appel assez logique puisque pour l’instant, une grande incertitude demeure quant à la TVA payée historiquement et à son éventuelle récupération.

Nous avons aussi appris que l’administration TVA n’a pas changé de point de vue (pour l’instant ?) à la lumière de la décision précitée. Elle devrait donc continuer à appliquer la législation en vigueur jusqu’à ce que le législateur belge introduise les adaptations requises concernant l’article 44 du Code de TVA jugé contradictoire. En soi, les praticiens concernés n’ont pas l’autorisation d’anticiper une (éventuelle) exonération de leurs activités.

La récupération de TVA payée

En ce qui concerne la récupération de TVA (indûment) payée, l’administration TVA nous a par ailleurs informés qu’une modification de loi en la matière s’accompagnerait des instructions nécessaires.

Par conséquent, dans l’attente de précisions, il importe en cas de litiges en cours et/ou futurs avec l’administration TVA de faire valoir vos droits et de faire preuve des réserves requises.

Pour toute autre question sur ce qui précède, n’hésitez pas à nous contacter.

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