Mobilité verte : qu’est-ce qui change pour votre voiture de société

Isabelle Bouquiaux   |  

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En juin dernier, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur un projet de loi relatif au verdissement des voitures de société. En ce moment, le texte n’est pas encore définitif. Mais vu que l’impact fiscal sur votre parc de voitures est relativement important et que le passage à un parc plus vert prend du temps, nous vous en dévoilons déjà les grandes lignes.

Déduction limitée des frais de voiture pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

À partir de 2026, seul l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule à l’hydrogène sera fiscalement encore déductible. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour le parc automobile existant.

Les modifications s’appliquent aussi bien à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques. On annonce trois règles de déduction, qui seront déterminées par la date de l’achat des véhicules.

1. Voitures achetées avant le 1er juillet 2023

Pour les véhicules achetés avant le 1er juillet 2023, les règles existantes continueront à s’appliquer sans limite dans le temps. Cela signifie donc une déduction fiscale de 40 % à 100 % en fonction des émissions de CO2. Il est important de savoir néanmoins qu’une diminution progressive de la déductibilité est prévue, étant donné que la formule se recalculera chaque année sur la base des émissions de CO2 moyennes de l’ensemble du parc de véhicules en Belgique.

Pour ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, une exception est prévue : Les voitures achetées avant le 1er janvier 2018 resteront toujours déductibles à minimum 75 %.

2. Voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

La formule basée sur les émissions de carbone restera en vigueur, mais il y aura quelques adaptations. Premièrement, la déduction minimale de 40 % disparaîtra et, deuxièmement, la déduction maximale diminuera chaque année : 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et, pour finir, 0 % en 2028.

3. Voitures achetées à partir du 1er janvier 2026

Seuls les véhicules électriques et les véhicules à l’hydrogène seront encore fiscalement déductibles, mais cette déductibilité sera également dégressive d’année en année : 2026 – 100 %, 2027 – 95 %, 2028 – 90 %, 2029 – 82,5 %, 2030 – 75 %, 2031 – 67,5 % et ce pourcentage restera pour la durée d’utilisation complète du véhicule.

Incitation à l’installation de bornes de recharge publiques

Les entreprises bénéficieront d’une déduction des coûts majorée de 200 % du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 et de 150 % du 1er janvier 2023 au 31 août 2024.

L’achat d’un véhicule utilitaire sans émission de carbone, d’un système de ravitaillement pour l’hydrogène ou d’une borne de recharge électrique s’accompagnera d’une augmentation de la déduction pour investissement. Celle-ci baissera de 35 % en 2023 à 13,50 % en 2027.

Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôt s’ils installent chez eux une borne de recharge à l’électricité verte qui permettra de gérer les temps de recharge et la puissance Entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, cette réduction diminuera de 45 % à 15 %.

Aucune modification de l’avantage de toute nature pour l’usage privé

Pour l’utilisateur, l’employé ou l’entrepreneur, rien ne changerait. L’avantage de toute nature détermine le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que l’utilisateur est tenu de payer pour l’utilisation privée de sa voiture. Le paramètre le plus important à cet égard est celui des émissions de CO2. Actuellement, il existe encore deux normes : la NEDC originale et la nouvelle norme WLTP, qui est généralement plus stricte, sauf pour certaines voitures hybrides. L’application de cette dernière résulterait donc en un avantage personnel imposable plus élevé. Contrairement à ce qui était initialement prévu, on peut continuer à calculer celui-ci sur la base de la valeur de CO2 NEDC.

Augmentation de la cotisation de solidarité ONSS à la charge des employeurs

Pour chaque voiture de société que conduit un employé, l’entreprise doit à l’ONSS une cotisation de solidarité qui dépend également des émissions de CO2. La cotisation mensuelle minimale est de 27,54 EUR en 2021, mais elle augmentera de manière significative pour les voitures émettrices de CO2 (jusqu’à x5,50 à partir de 2027). Toutefois, les véhicules en service avant le 1er juillet 2023 ne seront pas encore soumis à cette augmentation.

Régime TVA inchangé

En ce qui concerne la TVA, rien ne change pour le moment : la déduction de la TVA sur les dépenses liées à des voitures particulières varie entre 35 % et 50 %. Il va de soi que ce régime ne vaut que pour des entreprise entièrement assujetties à la TVA.

Plus grande accessibilité du budget mobilité à partir du 1er septembre 2021

L’objectif du budget mobilité pour les travailleurs est de consacrer le budget de la voiture de société auquel ils ont droit, à d’autres moyens de déplacement, tels qu’un vélo, une trottinette, un abonnement de transports publics pour la famille, une voiture partagée, mais aussi la location ou le prêt hypothécaire d’une habitation dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de travail.

Reste à voir si les adaptations de cette mesure se révéleront fructueuses.

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