Quel était exactement le problème dans le passé ?
Jusqu’à présent, les secondes résidences en Belgique sont taxées de façon différente par rapport aux secondes résidences à l’étranger. Plus précisément, dans notre pays, le RC (revenu cadastral – périmé) d’un bien immobilier est pris en compte comme point de départ. Il s’agit d’un revenu locatif fictif attribué à la propriété en question, mais il reflète le revenu locatif de cette propriété en 1975, ce qui n’est donc plus à jour. Sur cette base, des impôts sont prélevés. Par contre, un tel système n’existe pas à l’étranger, ce qui fait que l’on se base sur le revenu locatif réel (s’il est loué) ou la valeur locative actuelle si le bien est utilisé par les propriétaires. Or, en principe, cette méthode est désavantageuse : le RC belge est d’office inférieur à la valeur locative réelle des biens immobiliers étrangers.
Depuis de nombreuses années, cette inégalité de traitement fait l’objet d’un débat (justifié) en Europe. Dans un arrêt du 2 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau condamné la Belgique en raison du traitement fiscal différent des biens belges et européens non loués, sous peine d’une astreinte de pas moins de 7 500 euros par jour.
Quelles mesures concrètes seront prises pour remédier à cette situation ?
Un projet de loi visant à remédier à cette problématique a été rendu public le 2 décembre 2020. Ce projet de loi n’a pas encore reçu l’approbation finale de l’ensemble du gouvernement, mais on s’attend à ce qu’aucun obstacle important ne se présente.
Plus précisément, l’administration fiscale accordera désormais à chaque bien étranger un RC sur la même base (obsolète) que celui d’un logement en Belgique (environ 150 000 biens sont concernés). Afin de calculer correctement cette valeur, les propriétaires des résidences secondaires seront invités, dans le courant de l’année 2021, à communiquer, au moyen d’un questionnaire écrit, la valeur vénale, ainsi que la description concrète et la situation géographique du bien. Au cas où la valeur mentionnée ci-dessus n’est pas connue, le prix d’achat et l’année de l’achat ainsi que le prix de revient et la date d’exécution des travaux de rénovation (le cas échéant) doivent être communiqués.
L’objectif est de disposer de toutes les informations en mars 2022 afin que les biens puissent être déclarés dans la déclaration fiscale de juin de la même année.
Conclusion
Bien que le gouvernement ait opté pour une solution plutôt compliquée en gardant obstinément le RC obsolète en Belgique et, si nécessaire, en l’étendant à l’étranger, au moins le système fiscal pour une seconde résidence à l’étranger a maintenant été clarifié (ce qui mettra fin en même temps à l’astreinte journalière).
On s’attend à ce que les personnes qui possèdent aujourd’hui un bien immobilier à l’étranger, devront payer légèrement moins d’impôts. Le cabinet Finances, en revanche, déclare que l’ensemble de la procédure sera certainement neutre sur le plan fiscal et ne devrait donc pas entraîner des conséquences négatives. Le temps nous le dira. Enfin, on s’attend également à ce que, grâce au projet de loi mentionné ci-dessus et à son contrôle, les Belges seront de plus en plus nombreux à déclarer effectivement leurs biens immobiliers à l’étranger dans un avenir proche.
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