Nouveaux régimes OSS: ce qu’il faut en retenir

Pieter Van Hauwaert   |  

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Pieter Van Hauwaert

Pieter est notre spécialiste de la TVA et fait partie de l'équipe Tax & Legal de BOFIDI

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Voici le nouveau guichet unique ! Depuis le 1er juillet dernier, les nouvelles règles en matière de commerce électronique et de TVA sont en effet entrées en vigueur. Les nouvelles mesures de simplification du système OSS (One Stop Shop) peuvent donc également être appliquées, ce qui réduira considérablement la charge administrative. Pas besoin de vous dire que ces nouvelles réglementations revêtent une grande importance, notamment pour les boutiques en ligne.

Vous trouvez ci-dessous un aperçu des nouvelles règles, basé sur les trois régimes du système OSS :

  1. le régime de l’Union (OSS EU)
  2. le régime non-Union (OSS non EU)
  3. le régime d’importation (IOSS)

1. Le régime de l’Union (OSS EU)

Le régime de l’Union concerne les catégories de transactions suivantes :

  • A. les ventes à distance intracommunautaires de biens
  • B. certains services fournis par des entreprises de l’UE
  • C. certaines livraisons effectuées par interfaces électroniques

A. Les ventes à distance intracommunautaires de biens (boutiques en ligne)

Les ventes à distance intracommunautaires sont des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur d’un État membre à un autre, pour des clients B2C (particuliers ou membres de la ’bande des 4’).

Il est important de noter que les anciens seuils qui s’appliquaient dans l’UE (à savoir 35 000 et 100 000 euros) ont été supprimés. Auparavant, l’enregistrement dans un autre État membre n’était requis que si ces seuils de chiffre d’affaires étaient dépassés sur une base annuelle.

Selon les nouvelles règles, la TVA est payable immédiatement (dès le premier euro) dans le pays destinataire des marchandises.

Il existe une exception importante à cette règle : si le chiffre d’affaires annuel de toutes les ventes à distance intracommunautaires vers d’autres États membres et de tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques (services « TBE ») ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros (hors TVA), l’entreprise peut facturer la TVA dans le pays de départ des marchandises. Il s’agit de l’exception dite des « micro-entreprises ». Celle-ci requiert également que le fournisseur soit établi dans un seul État membre. En tant qu’entreprise, vous pouvez toujours choisir de déclarer la TVA dans l’État membre destinataire des marchandises.

B. certains services fournis par des entreprises de l’UE

Désormais, il sera également possible d’appliquer le régime de l’Union aux services qui, du point de vue de la TVA, sont situés dans un État membre autre que celui dans lequel le prestataire est établi. Auparavant, il était possible d’utiliser le « système MOSS » pour comptabiliser la TVA sur les services TBE fournis à des particuliers dans d’autres États membres.

Ce dispositif est désormais étendu à d’autres types de services, qui aux fins de la TVA doivent être situés dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.

Cela concerne, par exemple, les services suivants :
– services immobiliers (localisation dans le pays du bien)
– services de transport de passagers (localisation dans le pays d’exécution du transport, distances parcourues en proportion)
– les services liés aux activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ou similaires, telles que les foires et les expositions
– services de restaurant et de restauration (localisation dans le pays où se trouve l’équipement).

2. Le régime hors Union (OSS non EU)

Le régime hors Union est similaire au régime de l’Union en ce qui concerne les services qui sont situés dans un État membre où le prestataire de services n’est pas établi. Toutefois, ce régime doit être appliqué par des sociétés établies en dehors de l’UE qui fournissent ces services à des personnes non assujetties résidant dans un État membre.

Prenons un exemple : Une entreprise suisse effectue des travaux de rénovation (travaux immobiliers) pour des particuliers qui résident en Autriche et en Allemagne. La TVA autrichienne et allemande est due par la société suisse (localisation des biens).

L’entreprise suisse a la possibilité de s’enregistrer dans un État membre de son choix sous le régime hors Union dans le système OSS, afin de déclarer et de payer la TVA due localement.

L’entreprise évite ainsi l’obligation de s’enregistrer séparément dans chaque État membre, qui s’accompagne souvent de la lourde charge de trouver un représentant responsable.

3. Régime d’importation (IOSS)

Le régime d’importation peut être appliqué par les entreprises qui effectuent des ventes à distance de marchandises, lorsque celles-ci sont transportées d’un pays tiers vers un client au sein de l’UE. Ces marchandises seront en principe donc soumises à l’importation dans l’UE.

L’exonération de la TVA à l’importation pour les « petits envois » (jusqu’à 22 euros) a été supprimée puisqu’elle a posé des problèmes par le passé. Désormais, toutes les importations dans le cadre de la vente à distance seront en principe soumises à la TVA.

Afin de réduire les formalités douanières, le régime d’importation a été créé pour les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros (hors TVA). Pour ces envois, une entreprise peut appliquer le système IOSS. Toutefois, le régime ne s’applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, de produits soumis à des accises et aux livraisons avec installation.

Dans le cadre du régime IOSS, l’importation du bien sera exonérée de la TVA, mais la charge de la TVA sera transférée à la fourniture sous-jacente par le fournisseur au client. L’entreprise qui effectue l’envoi peut alors communiquer son numéro IOSS aux autorités douanières, de sorte que l’importation sera exonérée de TVA et que plus aucune formalité douanière ne devra être accomplie. Toutefois, le fournisseur doit facturer la TVA sur la livraison au client. Cette TVA due est déclarée et versée via le numéro IOSS.

Ventes à distance par le biais d’interfaces électroniques

Dans certaines circonstances, les « interfaces électroniques » seront responsables du paiement de la TVA sur les ventes réalisées par leur intermédiaire. Il s’agit essentiellement de places de marché en ligne, telles qu’Amazon, Bol.com, etc. qui seront responsables du paiement de la TVA lorsqu’un fournisseur utilise leur portail de marché :

  • les ventes à distance de biens à des non-assujettis de pays tiers qui sont importés dans l’UE et dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR
  • ou fournit des biens (déjà en libre circulation dans l’UE) à des personnes non assujetties dans l’UE, et lorsque le fournisseur est établi en dehors de l’UE

En pratique

Les entreprises qui souhaitent s’enregistrer sous l’un des trois régimes OSS indiqués ci-dessus, doivent le faire via l’application web belge Intervat. Depuis le 1er avril, vous pouviez déjà introduire une telle demande d’enregistrement sur Intervat. Cette demande sera normalement traitée à partir du 1er juillet 2021. Après l’enregistrement, les déclarations OSS peuvent être soumises sous n’importe quel régime à partir du 1er juillet 2021.

Dans le cadre du régime de l’Union et du régime non-Union, les déclarations seront soumises sur une base trimestrielle. La déclaration trimestrielle doit être déposée avant la fin du mois suivant le trimestre en question : avril, juillet, octobre, janvier.

Dans le cadre du régime d’importation, les déclarations seront soumises sur une base mensuelle. Celles-ci doivent être soumises avant la fin du mois suivant.

La TVA due devra toujours être payée dans les mêmes délais que ceux fixés pour la soumission des déclarations.

Les entreprises devront également tenir une comptabilité sous la forme d’un registre qui permettra de vérifier le contenu des déclarations OSS. Ce registre devra contenir un nombre minimum d’éléments requis. Il doit également être conservé pendant dix ans et pouvoir être transmis par voie électronique aux agents de contrôle.

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