L’obligation de retenir les dettes fiscales et sociales auprès de vos fournisseurs existe depuis de nombreuses années. Comme elle comporte toujours certains risques, nous souhaitons attirer une nouvelle fois votre attention sur cette question.
Comment l’obligation de retenue fonctionne-t-elle exactement ?
Prenons l’exemple suivant : un fournisseur actif dans le secteur de la construction, du nettoyage ou de l’entretien, vous soumet une facture. Dans ce cas, vous devez d’abord vérifier si ce fournisseur a payé toutes ses dettes fiscales et sociales. Si le fournisseur en question a des dettes, vous êtes obligé·e de retenir une partie de la facture et de la verser au service public Finances ou à l’ONSS.
Cette obligation n’existe que pour les relations B2B ; pour des particuliers elle ne s’applique pas. Toutefois, de nombreux entrepreneurs louent une partie de leur domicile privé comme bureau à domicile et font facturer les frais de nettoyage, le nettoyage des vitres, etc. à leur entreprise. Même dans le cas d’une habitation privée, l’obligation de retenue doit être appliquée, car la relation client/fournisseur existe entre deux entités juridiques.
Comment appliquer l’obligation de retenue ?
Pour contrôler si votre fournisseur a des dettes fiscales et sociales impayées, utilisez le site web du gouvernement www.checkobligationderetenue.be. Il suffit d’introduire le numéro d’entreprise et l’application indiquera automatiquement s’il y a des dettes, ainsi que le montant de celles-ci. Vous devez en tout cas effectuer ce contrôle lorsque vous signez un contrat avec un fournisseur et vous devez le refaire pour chaque facture que vous en recevrez par la suite. Conseil pratique : imprimez le résultat de votre recherche ou enregistrez-le sous forme de document PDF, afin de pouvoir prouver que vous avez bien effectué la vérification.
Si l’application vous donne un feu rouge, le fournisseur en question a des dettes fiscales et/ou sociales. Dans ce cas, l’application générera immédiatement un lien de paiement pour transférer la partie à retenir à l’administration concernée.
Quel montant doit être retenu ?
Si le montant de la facture est inférieur à 7 143 EUR, l’obligation de retenue s’appliquera et 15 % doivent être retenus s’il s’agit d’une dette fiscale et 35 % s’il s’agit d’une dette sociale.
Si le montant de la facture est supérieur à 7 143 EUR, votre fournisseur doit fournir un certificat indiquant les dettes fiscales et sociales dont il est redevable. Si la dette figurant sur le certificat est inférieure à 15 % ou 35 % du montant de la facture, vous pouvez limiter la déduction au montant mentionné sur le certificat. Au cas où vous n’effectueriez pas la déduction, obligatoire, vous serez conjointement et solidairement responsable de ces dettes tout en risquant une amende.
Conclusion
Si, en tant qu’entrepreneur, vous effectuez des transactions avec les secteurs concernés, nous vous conseillons de toujours effectuer et documenter ce contrôle. De cette façon, vous évitez la responsabilité conjointe et solidaire et les amendes éventuelles. Pour les fournisseurs en difficulté de paiement, ces dettes peuvent s’accumuler rapidement, et les montants en jeu peuvent être considérables. Soyez donc prudent !
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