Adaptation des règles TVA pour la location de logements meublés

Kristof Van Hecke   |  

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Chaque année, le dernier jour de l’année, un certain nombre de modifications de la loi sont publiées au Moniteur belge. Ce fut également le cas en décembre dernier. Dans ce présent Bofiflash, nous vous présentons l’exonération de la TVA pour la location de logements meublés.

La location de biens immobiliers est, en principe, exonérée de TVA (en vertu de l’article 44, §3, 2° du Code de la TVA).  Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d’exceptions à ces exonérations, en l’occurrence la fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont hébergés des hôtes payants. Ces services sont donc soumis à la TVA mais peuvent, en principe, bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6%.

Outre ce critère qualitatif, un critère quantitatif vient s’ajouter. Avec la modification de l’article 44, §3, 2°, a), troisième tiret du Code de la TVA, le régime d’exception à l’exonération de la TVA pour les logements meublés se trouve considérablement limité.  

Il ne fait aucun doute que le législateur souhaite ainsi mettre un terme aux discussions de ces dernières années concernant la qualification de certains baux immobiliers en tant que logements meublés. Il s’agit plus précisément d’exclure la simple fourniture de maisons de vacances et de chambres d’étudiants de l’application de la TVA, afin d’éviter la déduction de la TVA sur les livraisons de biens et services entrants, en particulier les coûts liés à la construction de complexes immobiliers.  

La nouvelle réglementation implique que toute location d’une durée de 3 mois ou plus restera éligible à l’exonération de la TVA.

En cas de location meublée pour une période inférieure à 3 mois, il convient désormais de faite la distinction suivante :

  • Pour les hôtels et motels reconnus, où les prestations sont toujours soumises à une TVA de 6% ;
  • Pour les « établissements ayant une fonction similaire » – par exemple, les maisons de vacances. Dans ce cas, la TVA de 6% ne s’applique que si au moins un des services suivants est fourni : l’accueil physique des hôtes, la fourniture du linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de celui-ci au moins une fois par semaine, et le petit déjeuner quotidien.

Bien entendu, le délai de trois mois ne peut être contourné par la conclusion de contrats ad hoc de durée anormalement courte, renouvelés entre les mêmes parties dans le seul but de permettre la perception de l’impôt.

Lorsqu’un même bien est mis à disposition par le biais de contrats successifs de courte durée (moins de trois mois) entre les mêmes parties, la durée totale de mise à disposition du bien par l’ensemble des contrats sera prise en compte.

La modification de la loi ne concerne pas le taux réduit de 6%.

Veuillez noter que, même ceux ayant conclu une décision anticipée par le passé ne pourront plus l’invoquer. De fait, la décision perd sa validité.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Nos experts BOFIDI se feront un plaisir de vous aider

Vous avez des questions spécifiques concernant cette nouvelle législation en matière de TVA ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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