Publication de la nouvelle circulaire relative à l’exonération des soins médicaux et hospitaliers

Pieter Van Hauwaert   |  

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Pieter Van Hauwaert

Pieter est notre spécialiste de la TVA et fait partie de l'équipe Tax & Legal de BOFIDI

MEER VAN DEZE AUTEUR
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La nouvelle circulaire relative à l’exonération de la TVA pour les soins  médicaux dispensés par des personnes déterminées ainsi que pour les soins hospitaliers a été publiée juste avant la fin de l’année 2021.

Cette circulaire contient des précisions sur la nouvelle législation relative aux services médicaux, applicable à partir du 1er janvier 2022.

Par le biais de ce Flash, nous vous présentons les opérations qui seront dorénavant soumises à la TVA ainsi que les démarches additionnelles à entreprendre pour répondre aux obligations en matière de TVA. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet en consultant l’un de nos précédents BofiFlash.

Quels sont les prestataires de soins de santé susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA ?

Il s’agit avant tout d’une extension du champ d’application personnel de l’exonération de la TVA. L’exonération de la TVA n’est plus réservée aux seuls praticiens des professions médicales réglementées et reconnues (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, etc.).

Dorénavant, d’autres catégories de professionnels – à savoir certains professionnels visés par la loi Colla, tels que les ostéopathes, les chiropraticiens et les acupuncteurs – pourront également bénéficier de l’exonération de la TVA, à condition d’être membre d’une organisation professionnelle reconnue, d’être titulaire d’un diplôme précis ou de présenter une demande auprès de l’administration TVA.

Les homéopathes sont considérés comme ayant les qualifications professionnelles nécessaires et sont également couverts par l’exonération de la TVA.

Finalement, d’autres professions non-réglementées peuvent également bénéficier de l’exonération de la TVA, à condition que leurs praticiens possèdent les certificats adéquats et fassent une notification préalable aux autorités compétentes en matière de TVA.

L’exonération TVA limitée aux opérations à but thérapeutique

Le changement le plus significatif concerne toutefois une modification du champ d’application matériel de l’exonération. L’exonération de la TVA sera dorénavant limitée aux interventions ayant un « but thérapeutique ».

Les interventions « thérapeutiques » sont, tout d’abord, les interventions visant à diagnostiquer, soigner et guérir des maladies ou des problèmes de santé. Toutefois, les interventions visant la prévention ou la protection de la santé des personnes (y compris de maintien ou de rétablissement de la santé) sont également éligibles.

Les interventions sans but thérapeutique ne bénéficient pas, en principe, de l’exonération de la TVA, quelle que soit la qualification du prestataire de soins.

En principe, le prestataire de soins doit évaluer lui-même si une intervention a un but thérapeutique ou non. Toutefois, la circulaire prévoit une présomption réfutable du caractère thérapeutique d’une intervention, en l’occurrence si :

  • L’intervention est incluse dans la nomenclature de l’INAMI
  • L’intervention donne droit à un remboursement
  • L’intervention est effectuée sur prescription médicale

Dans les autres cas, le caractère thérapeutique doit toujours pouvoir être démontré, la charge de la preuve incubant au professionnel de la santé.

Voici quelques exemples

La nouvelle circulaire contient une liste non exhaustive d’exemples d’actes avec et sans but thérapeutique.

Voici quelques exemples cités à titre illustratif dans la circulaire, relatifs aux professions de santé les plus courantes.

 ThérapeutiqueNon-thérapeutique
Médecins  
Participation aux recherches de l’industrie pharmaceutique x
Contrôles médicaux périodiquesx 
Autopsie par un médecin légiste x
Etablissement de rapports d’expertise médicale à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice x
Prévention (vaccination, immunisation et dépistage)x 
Activités de médecine de contrôle x
Conférences / ateliers x
DentistesThérapeutiqueNon-thérapeutique
Blanchiment des dents en cas de décoloration causée par un cancerx 
Blanchiment des dents inspiré par un désir purement esthétique x
Etablissement d’un rapport médical en vue d’obtenir une intervention de l’assurance hospitalisation dans le cadre d’une intervention futurex 
La pose de facettes motivée par un objectif purement esthétique x
Kinesithérapeutes  
Programme d’entrainement qui tient compte de la présence de facteurs de risques / pathologies (p.ex. personnes en surpoids)x 
Enseignement de gymnastique dans une école de sport x
Infirmiers  
Fourniture d’une aide familialex 
Assistance en médecine générale (soins médicaux)x 
Logopède  
Traitement des troubles de la voix, de la parole, de l’audition, …x 

Évaluez votre situation

Si vous devenez redevable de la TVA sur certaines interventions, par exemple en raison de l’absence de but thérapeutique ou du fait que les exigences personnelles ne soient pas remplies, vous pouvez être amené à vous enregistrer à des fins de TVA.

Vous pouvez vous enregistrer à des fins de TVA en soumettant le formulaire e604A par voie électronique. Vous pouvez le faire jusqu’au 31 janvier 2022, votre numéro de TVA sera alors activé avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

À partir de ce moment, vous devrez communiquer le numéro de TVA obtenu à tous vos fournisseurs et clients (sur les bons de commande, factures, contrats, etc.).

Si vous disposez déjà d’un numéro de TVA, il se pourrait que vous deviez déclarer les changements dans vos activités qui sont liés à la modification de la loi (via le formulaire 604B), et ce au plus tard le 31 janvier 2022.

Bien entendu, vous devrez facturer la TVA à vos clients, en principe au taux normal de 21%. Vous n’êtes pas tenu d’établir une facture pour les particuliers, mais vous devrez facturer vos clients qui sont assujettis à la TVA. Cette situation sera en principe peu fréquente.

Vous devrez payer la TVA perçue en soumettant des déclarations de TVA sur une base périodique, mensuelle ou trimestrielle.

En outre, vous serez tenu de tenir une comptabilité TVA adéquate. Si vous choisissez de ne pas émettre de factures, vous devrez en principe tenir un journal quotidien de vos entrées. Si vous décidez d’émettre des factures, vous devrez tenir un registre des factures sortantes.

Dispositif d’exonération pour les petites entreprises

Si votre chiffre d’affaires issu d’opérations soumises à la TVA ne dépasse pas 25.000 EUR sur une base annuelle, vous pouvez choisir d’appliquer le régime d’exonération pour petites entreprises à ces opérations. Il convient de souligner que le chiffre d’affaires provenant d’opérations relevant de l’exonération de la TVA médicale ne doit pas être inclus dans l’évaluation du seuil.

Cette option peut être intéressante car, dans le cadre de ce régime d’exonération, vous êtes en grande partie libéré des obligations en matière de TVA, telles que le dépôt de déclarations TVA périodiques.

Tolérances

Afin d’accorder aux professionnels le temps de procéder aux adaptations nécessaires en matière de TVA, une tolérance est accordée pour la présentation de déclarations nulles au cours des 3 premières déclarations mensuelles ou de la première déclaration trimestrielle. Les transactions pourront alors être prises en compte respectivement dans la déclaration d’avril 2022 et celle du deuxième trimestre 2022.

Révision de la TVA

Une révision positive de la TVA initialement non déduite peut, dans certaines circonstances et conditions, être effectuée du fait du passage à l’assujettissement à la TVA.

Certains professionnels seront donc en mesure de récupérer la TVA, ce qui vaut certainement la peine d’être étudié.

Inversement, certains professionnels auparavant pleinement assujettis à la TVA seront désormais des assujettis mixtes ou exonérés de TVA. Ces contribuables doivent respectivement soumettre les formulaires e604B et e604C. Ils devront également rembourser (une partie) de la TVA initialement déduite sur leurs achats auprès du Trésor belge.

Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider

Vous avez des questions spécifiques concernant cette nouvelle législation en matière de TVA ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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