Tax Shelter exceptionnel pour les entreprises touchées par la crise du corona

Esra Irbik   |  

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Le Tax Shelter pour les start-up ou les entreprises en phase de croissance n’est pas nouveau. Son but est de collecter des capitaux pour ces deux types d’entreprise. Récemment, le Tax Shelter temporaire a été introduit pour des investissements dans des PME dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise du corona. Compte tenu de la reprise imminente de l’économie, cette formule pourrait être très intéressante pour ceux qui envisagent d’investir dans des PME.

Que signifie ce Tax Shelter exceptionnel ?

À l’origine, il y avait une réduction d’impôt de 20 % pour un investissement jusqu’à 100 000 € lorsque des particuliers souscrivaient de nouvelles actions nominatives dans le cadre d’une augmentation du capital jusqu’à 250 000 € entre le 14 mars et le 31 décembre 2020. La mesure pouvait être appliquée s’il y avait une diminution du chiffre d’affaires de 30 % entre le 14 mars et le 30 avril 2020.

Vu la deuxième vague du corona à l’automne, la mesure a été prolongée. Cela signifie que les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser d’au moins 30 % entre le 2 novembre et le 31 décembre 2020 peuvent à nouveau émettre de nouvelles actions avec un avantage fiscal. L’augmentation du capital doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 août 2021.

Quels sont les avantages ?

Le principal avantage par rapport aux autres régimes Tax Shelter, est que l’avantage fiscal s’applique également aux chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre société lorsque celle-ci est confrontée à une baisse de son chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions applicables ?

Pour la PME, la première condition est que le total du bilan ne dépasse pas 4,5 millions d’euros, que le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 9 millions d’euros et que sur une base annuelle, le nombre de salariés ne dépasse pas 50 personnes.

Une autre condition est que les actions doivent être détenues pendant au moins cinq ans. Une exception est prévue en cas de décès ou de faillite. Si les actions sont néanmoins vendues anticipativement, l’avantage fiscal doit être partiellement remboursé lors de la prochaine déclaration fiscale.

Vous ne payez pas suffisamment d’impôts pour compenser le bénéfice ? Dans ce cas, la partie qui ne peut pas être utilisée n’est pas perdue. Elle sera transférée à l’une des trois périodes imposables suivantes. Notez que le crédit d’impôt n’est pas reporté à la période imposable pour laquelle une reprise de la diminution d’impôt doit être effectuée.

Nos experts prennent le temps de vous guider

Vous vous demandez si votre PME peut bénéficier de ce Tax Shelter exceptionnel ? Dans ce cas n’hésitez pas à nous contacter https://bofidi.eu/contact Nos experts se feront un plaisir de vous guider !

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