La fin de l’attestation TVA 

Larissa Cobbaert   |  

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Larissa Cobbaert

Larissa fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Au début de l’année, il y aura une nouvelle simplification : la suppression de l’attestation TVA. Nous vous expliquons ici de quoi il s’agit.

Suppression des attestations TVA

Nous vous présentons d’abord brièvement la situation. La législation en matière de TVA prévoit dans diverses situations l’application d’un taux de TVA réduit pour l’exécution de travaux immobiliers :

  • travaux immobiliers concernant des habitations privées de plus de 10 ou 15 ans ;
  • travaux immobiliers concernant des habitations privées destinées à l’hébergement de personnes handicapées ;
  • travaux immobiliers réalisés dans des complexes d’habitations destinés à l’accueil de personnes handicapées ;

En outre, l’application du taux réduit de TVA est toujours liée à un certain nombre de conditions spécifiques, telles que la destination ou l’utilisation du bien immobilier (par exemple l’usage privé).

Cependant, il n’est pas toujours possible pour l’entrepreneur exécutant de vérifier si ces conditions seront remplies. C’est pourquoi la législation en matière de TVA prévoyait auparavant un renversement de la charge de la preuve par la délivrance d’une  ‘attestation TVA’. Cela signifie que le client remettait à l’entrepreneur une attestation confirmant qu’il remplissait toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit et que l’entrepreneur était ainsi libéré de sa responsabilité quant à l’application correcte du taux de TVA.

Dans la pratique, cette obligation d’attestation s’est toutefois révélée être une lourde charge administrative. En outre, les attestations TVA n’ont jamais été standardisées. Le législateur a donc décidé de supprimer l’obligation d’attestation à partir du 1er janvier 2022 et de la remplacer par une mention détaillée sur la facture.

Nouvelle exigence en matière de facturation

L’attestation séparée est supprimée et vous devrez dorénavant inclure une nouvelle déclaration sur votre facture. La formulation de cette déclaration est spécifique à chacun des taux réduits, mais suit cependant une même logique.

Le donneur d’ordre sera censé confirmer les conditions d’application du taux réduit, sauf s’il conteste la facture dans un délai d’un mois. Par conséquent, le client sera responsable de l’éventuelle récupération de la TVA s’il omet de contester la facture.

Prenons un exemple. Nous nous référons à la déclaration pour des travaux immobiliers dans des habitations privées. Selon la nouvelle législation, cette déclaration s’énonce comme suit:

« Taux de TVA : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.« 

Période de transition

La nouvelle mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022, mais une période transitoire est prévue. Jusqu’au 30 juin 2022, les contribuables pourront encore utiliser les anciennes attestations TVA pour adapter leurs procédures de travail internes.

Nos experts Bofidi seront heureux de vous aider

Vous avez des questions spécifiques sur la suppression de l’attestation TVA ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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