Ces derniers temps, il y a eu pas mal de remous concernant les droits d’auteur. Le gouvernement a modifié certaines choses afin de revenir à l’objectif de départ, à savoir appliquer un régime fiscal avantageux à des revenus perçus de manière aléatoire / irrégulière dans l’exercice d’activités artistiques.
Dorénavant, le régime fiscal favorable ne s’appliquera plus qu’aux œuvres littéraires ou artistiques ou aux représentations publiques d’artistes. Les artistes devront également disposer d’une « attestation de travail des arts ». Si vous ne disposez pas d’une telle attestation, vous devrez rendre votre œuvre accessible au grand public, c’est-à-dire à un nombre indéfini de spectateurs ou de lecteurs potentiels. Le type de profession ou de secteur ne joue ici aucun rôle.
La fiscalité ne serait pas la fiscalité et le gouvernement ne serait pas le gouvernement s’il n’y avait pas quelques limites supplémentaires à prendre en compte. Ainsi, le plafond de 70 220 euros devient contraignant. Concrètement, cela signifie donc que les revenus qui excèdent ce plafond seront imposés comme des revenus professionnels.
Pour ne pas passer trop brutalement au nouveau régime, le gouvernement prévoit une mesure transitoire pour l’année de revenus 2023. Cette mesure s’adresse aux personnes qui perçoivent des rémunérations qui entraient auparavant dans le champ d’application de l’« ancien » régime fiscal en matière de droits d’auteur, mais qui, depuis le 1er janvier 2023, n’entrent plus en ligne de compte pour l’application du régime réformé.
Le régime transitoire ne s’applique qu’à l’année de revenus 2023 :
- avec une réduction de moitié de la limite absolue de 70 220 €, qui passe donc à 35 110 €
- avec une réduction de moitié des plafonds en matière de frais forfaitaires.
Bref, beaucoup de choses ont changé dans notre pays en matière de droits d’auteur. Le gouvernement s’est efforcé de ne pas introduire ces changements de manière trop drastique en prévoyant une mesure transitoire. Reste à savoir si cela se vérifiera dans la pratique.
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