Dans un précédent article, nous avons expliqué les nouveaux délais d’investigation à partir de l’exercice d’imposition 2023. Pour rappel, les délais d’investigation ont été prolongés de 4, 6, voire 10 ans en cas de fraude puisque l’administration fiscale a besoin de plus de temps pour contrôler les déclarations de plus en plus complexes. Mais que peut précisément contrôler le fisc au cours de ces délais d’investigation prolongés ? La Cour de cassation se penche (à nouveau) sur cette question.
Assouplissement pour la prolongation des délais d’investigation en cas de fraude
Pour l’exercice d’imposition 2022, le fisc devait au préalable informer le contribuable par écrit en précisant les indices de fraude fiscale en vue d’effectuer des investigations au cours de cette période prolongée. À partir de l’exercice d’imposition 2023, de simples soupçons de fraude du fisc suffisent à prolonger ce délai d’investigation de 10 ans. Mais dans ce cas, le fisc doit être en mesure de prouver deux types d’éléments.
Primo, il doit démontrer un élément probant faisant clairement apparaître que le contribuable a violé la loi fiscale. Secundo, il doit démontrer un élément moral manifestant la volonté du contribuable de commettre la fraude. Ces deux éléments garantissent que le fisc ne peut pas prolonger les délais d’investigation de façon aléatoire.
Quels documents fiscaux peuvent être contrôlés au cours des délais d’investigation prolongés de 6 et 10 ans ?
La Cour de cassation a désormais décidé que lorsque le délai d’investigation prolongé est utilisé par le fisc en cas de fraude, il ne peut l’être que pour les éléments qui ont entraîné la prolongation du délai d’imposition.
De ce fait, sur une période de 10 ans, seuls les éléments frauduleux peuvent faire l’objet d’une investigation. Les éléments non-frauduleux ne relèvent donc plus du délai d’investigation prolongé et doivent être contrôlés dans le délai d’investigation ordinaire de trois ans (exemple : frais de restaurant, frais de réception).
Toutefois, on ignore encore si ce nouvel arrêt de la Cour de cassation s’applique également au délai prolongé de 6 ans en ce qui concerne les revenus/activités étrangers. Il serait logique que la Cour de cassation étende son point de vue au délai de 6 ans également, car sinon le contribuable ayant une déclaration complexe serait davantage pénalisé que le contribuable frauduleux. Il reste donc à voir ce qu’il en est.
Il s’agit là d’une autre position prise par la Cour de cassation à propos de la prolongation du délai d’investigation quant à la fraude au profit du contribuable. Certes, les délais d’investigation sont prolongés et assouplis, mais le contribuable bénéficie toutefois d’une plus grande sécurité juridique grâce au nouvel arrêt de la Cour de cassation.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider
Vous avez encore des questions spécifiques à ce sujet ? Alors, n’hésitez pas à contacter Famke. L’équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.