Dans notre précédent article, nous avons déjà brièvement évoqué l’importance de l’enregistrement d’une marque. Une marque enregistrée contribue à l’utilisation sereine d’une marque ou d’un logo et à l’augmentation de la valeur financière d’une entreprise. Pour bénéficier de la protection en tant que marque, celle-ci doit d’abord être enregistrée auprès d’un office des marques (p. ex. le BOIP/l’UEIPO), ce qui génère des frais.
Le Fonds pour les PME de la Commission européenne (ou « SME Fund ») permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de demander des chèques pour récupérer jusqu’à 75 % du coût d’une demande de marque. Le remboursement s’applique également aux demandes de protection de modèles, de brevets et de variétés végétales. Les chèques peuvent être demandés jusqu’au 8 décembre 2023 ou jusqu’à épuisement des stocks et du budget européen.
En quoi consiste la subvention ?
Le fonds pour les PME « Ideas Powered for business » est une initiative de la Commission européenne, mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et en coopération avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle. Il vise à aider les PME de l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
Grâce à un chèque PME/SME, une PME peut obtenir un remboursement de 75 % du coût d’une demande de marque, qu’elle soit nationale ou européenne. Pour la protection d’une marque en dehors de l’UE, vous bénéficiez d’un remboursement de 50 % du coût d’une demande de marque. Le chèque peut être utilisé pour plusieurs demandes avec un remboursement pouvant aller jusqu’à 1 000 euros.
En ce qui concerne l’enregistrement d’une marque, cela signifie que :
– pour la demande d’une marque Benelux avec protection dans une seule classe (tarif de base : 244 €), vous récupérez 183 € ;
– pour une demande de marque de l’Union européenne avec protection dans une seule classe (tarif de base : 850 euros), vous obtenez un remboursement de 637,50 euros ;
Il est important de demander d’abord le chèque avant de déposer une demande de marque pour une marque nationale ou de l’Union européenne.
Comment fonctionne le fonds pour les PME ?
Le propriétaire, l’employé d’une PME ou un mandataire externe (par exemple un professionnel de la propriété intellectuelle) agissant au nom de la PME peut demander un chèque. Pour cela, il faut créer un compte au fonds pour les PME et télécharger les documents suivants : relevé bancaire ou attestation bancaire de l’entreprise, attestation de TVA de l’entreprise (p. ex. SPF Économie), déclaration sur l’honneur, si l’entreprise fait appel à un représentant externe.
La subvention est accordée à la PME et les remboursements sont versés directement sur le compte bancaire de l’entreprise. Chaque PME ne peut demander qu’un seul chèque qui peut être utilisé pour plusieurs demandes d’enregistrement de marque avec un remboursement pouvant aller jusqu’à 1 000 euros. Le remboursement ne dépend pas de la validité de l’enregistrement de la marque. Cela signifie qu’une demande d’enregistrement de marque refusée par l’office des marques (par exemple, parce que la marque manque de caractère distinctif ou serait descriptive pour certains produits/services) sera également remboursée.
Le chèque doit être activé dans les deux mois.
N’hésitez plus et demandez un chèque avant le 8 décembre 2023 pour récupérer 75 % du coût d’une demande de marque pour la protection de votre nom, logo ou slogan. Bofidi Legal vous assistera volontiers dans la demande d’un chèque PME, l’examen de la faisabilité et de la disponibilité de votre marque ainsi que l’enregistrement de la marque elle-même auprès du BOIP ou de l’EUIPO.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider.
Bofidi Legal se fera un plaisir de vous assister dans les différentes étapes de l’enregistrement d’une marque et de vous aider dans le cadre du suivi de votre marque.