Début mars, le Ministre des Finances Vincent van Peteghem a publié sa proposition de projet de réforme fiscale, qui s’appuie sur les travaux antérieurs du plan directeur pour une réforme fiscale plus large. Cette proposition, qui comprend une vingtaine de mesures, peut être considérée comme la première phase d’une réforme fiscale plus large. Elle prendrait effet au 1er janvier 2024 et représenterait une réduction d’impôt de près de 6 milliards d’euros. Cette réforme vise à réduire la charge sur le travail, augmenter les impôts sur le patrimoine, préserver la compétitivité des entreprises et obtenir un système fiscal plus vert, plus sain et plus simple. Nous vous résumons ici cette vingtaine de mesures.
Travail
Quotité exemptée d’impôt – Travailler doit rapporter plus à chacun et la différence avec le fait de ne pas travailler doit être plus importante. C’est pourquoi la quotité exonérée d’impôt, c’est-à-dire la partie du revenu sur laquelle aucun impôt n’est payé, passera de 10.160 € à 13.500 €.
Progressivité – La charge fiscale sera également fortement réduite par l’élargissement de la tranche d’imposition de 45 %. Cette tranche passera de 46.440 € à 60.000 €. Ainsi, il y aura moins de personnes qui se retrouveront dans la tranche d’imposition maximum de 50 % et la part des revenus supérieurs à la moyenne soumise à la tranche d’imposition la plus élevée sera moins importante.
Bonus à l’emploi – En outre, le bonus à l’emploi pour les travailleurs à bas salaires sera étendu et réduit moins rapidement, vu que sa suppression soudaine se traduit par un supplément de salaire net trop faible en cas de promotion ou de travail additionnel.
Plans d’options – Le système actuel de plans d’options sera simplifié et limité aux actions de l’employeur ou d’une société liée, ce qui permettra aux salariés de s’impliquer davantage dans la réussite de l’entreprise. Dans le même temps, un nouveau régime fiscal sera mis en place pour permettre aux salariés de participer au capital de leur employeur d’une manière financièrement avantageuse en ne prélevant l’impôt que lors de la réalisation de l’option.
Avantages de toute nature – À l’avenir, un certain nombre d’avantages qui sont aujourd’hui évalués de manière forfaitaire seront imposés sur la base de leur valeur réelle. Il s’agit notamment de la mise à disposition à titre gratuit aux dirigeants d’entreprise d’un logement, du chauffage, de l’électricité et de personnel de maison. Le régime fiscal des avantages de toute nature liés aux voitures de société reste inchangé.
Pension – La limitation actuelle de la pension complémentaire du deuxième pilier à 80 % de la rémunération brute « normale » de la dernière année sera supprimée, sans toutefois toucher aux différentes possibilités de constitution. Le nouveau système sera entièrement basé sur la rémunération brute annuelle de l’année même. Jusqu’à une rémunération annuelle correspondant au plafond salarial (fixé actuellement à environ 71.000 € par an), le travailleur pourra consacrer un maximum de 12 % à la pension complémentaire. Au-delà de ce montant, le versement sera limité à 32 % de la partie de la rémunération excédant ce plafond.
Impôt des personnes physiques
Quotient conjugal – Le quotient conjugal est une mesure fiscale qui réduit la charge fiscale en attribuant une partie du revenu professionnel d’un des conjoints à celui qui a un revenu professionnel faible ou nul. Cette mesure va disparaître, réduisant ainsi la distinction fiscale entre les isolés, les cohabitants et les personnes mariées. Le système du quotient conjugal sera supprimé progressivement sur une période de 20 ans.
Parentalité – La fiscalité de la parentalité deviendra également plus juste et suscitera moins la controverse. Ainsi, le système fiscal des pensions alimentaires sera supprimé progressivement sur une période de 20 ans. Les pensions alimentaires ne seront plus imposées chez le bénéficiaire et ne seront plus déductibles par le payeur. De cette manière, la distinction entre parents divorcés et non divorcés disparaîtra. En outre, la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants passera progressivement de 15,70 € à 24,70 € par enfant et par jour. Cette mesure aidera les parents à combiner travail et famille. Dans le même temps, les plafonds de tous les revenus acquis par les enfants seront harmonisés et relevés afin qu’ils puissent rester plus longtemps à la charge de leurs parents.
Feuille d’impôt – Une centaine de codes fédéraux figurant sur la feuille d’impôt seront supprimés, étant donné qu’ils sont utilisés par moins de 0,01 % des contribuables.
TVA & accises
Numérisation – Des applications numériques telles que la facturation et la déclaration électroniques sont en cours de déploiement. Elles conduiront à une simplification administrative et à la disparition de la liste annuelle obligatoire des clients assujettis.
Harmonisation de la TVA – Les taux réduits de TVA existants de 6 % et 12 % seront harmonisés en un nouveau taux de 9 %. Le taux normal de 21 % sera maintenu. Le taux de 6 % sera également maintenu pour l’électricité, le gaz naturel, l’eau de distribution et le chauffage domestique. Dans le même temps, le taux de TVA sera réduit à 0 % pour les fruits et légumes, les médicaments, les transports publics, les couches et autres produits pour la protection de l’hygiène intime.
Démolition et reconstruction – Afin d’encourager le remplacement complet des habitations anciennes, le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de l’unique habitation propre deviendra permanent.
Tabac – Dans le cadre de la politique anti-tabac, les accises sur le tabac et les nouveaux produits du tabac seront à nouveau augmentées. En outre, les nouvelles variantes et produits du tabac alternatifs seront également inclus dans le système des accises.
Combustibles fossiles – Le projet de réforme modifie également les subventions existantes pour les combustibles fossiles en les supprimant progressivement. En outre, plusieurs exemptions d’accises[A2] seront réformées, notamment celles qui concernent le kérosène, le fioul lourd et le gazole. Si le kérosène et le gazole sont utilisés à des fins spécifiques, ils seront soumis à un nouveau tarif.
Patrimoine
Impôt minimum pour les multinationales – Une étape importante et logique dans la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux concernera l’introduction au niveau international d’un impôt minimum pour les multinationales.
Déduction pour RDT – La déduction pour RDT (revenus définitivement taxés), c’est-à-dire le régime qui empêche la double imposition des bénéfices à l’intérieur de la structure d’un groupe d’entreprises, n’échappera pas non plus à la réforme. En effet, la déduction actuelle sera remplacée par une exonération assortie de conditions plus strictes. Tous les dividendes et plus-values liés à des actions détenues en tant qu’« investissements » seront désormais imposés, y compris donc les sicav RDT.
Taxe sur les comptes-titres – En attendant l’élaboration d’une taxe proportionnelle sur les plus-values, la contribution sur les comptes-titres dont la valeur est supérieure à 1.000.000 € sera doublée pour les personnes physiques et les sociétés qui investissent.
Entreprises
Déduction pour investissement – Le système de déduction pour investissement sera renforcé de trois manières, à savoir (i) la création d’une déduction pour investissement sensiblement accrue pour les investissements durables, (ii) l’introduction d’un système d’amortissement accéléré (double) en plus de la déduction pour investissement pour les investissements durables et (iii) l’extension du crédit d’impôt pour la recherche et le développement en matière d’investissements durables.
Déduction pour innovation – Concernant la déduction des revenus d’innovation, la réforme clarifiera la définition de la propriété intellectuelle. Ainsi, il y aura désormais une exigence en matière de brevet pour que cette déduction ne puisse être appliquée que par des entreprises qui innovent réellement. Cela signifie que les grandes entreprises devront disposer d’un brevet européen ou international pour pouvoir bénéficier de la déduction pour innovation. Les petites entreprises n’auront plus automatiquement droit à la déduction pour innovation, même si elles ont obtenu un brevet (belge). Elles ne pourront bénéficier de la déduction fiscale pour innovation que si l’examen préliminaire du brevet a donné lieu à un avis positif sur son applicabilité industrielle, ainsi qu’à des avis majoritairement positifs sur les autres conditions du brevet. Il convient de souligner que cette mesure de la réforme ne vise pas le secteur des logiciels.
Dispense de versement du précompte professionnel pour R&D – La sécurité juridique sera renforcée en définissant plus clairement la répartition des compétences entre les différents services publics fédéraux et en en définissant mieux les modalités d’application. Pour les écoles supérieures et les universités, des critères clairs seront définis pour qu’un chercheur puisse avoir recours à la dispense de versement du précompte professionnel. Cela permettra en outre le financement de la mesure à long terme.
Service des décisions anticipées – La sécurité juridique des décisions anticipées sera augmentée en renforçant et en approfondissant la coopération entre le Service des décisions anticipées (SDA) et les administrations fiscales. Le SDA et le Service de conciliation fiscale seront intégrés dans une nouvelle Administration générale à créer au sein du SPF Finances. L’indépendance des différents services sera ainsi préservée.
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Cet article a été rédigé par Margaux Frère et David Walckiers. Vous avez encore des questions spécifiques sur ce sujet ? N’hésitez pas à contacter Margaux ou David. L’équipe d’experts de Bofidi se fera un plaisir de vous aider.