Les délais pour la rentrée de la déclaration annuelle de revenus des particuliers ont changé plusieurs fois au fil des ans, ce qui soulève souvent beaucoup d’incertitudes pour le contribuable. À partir de l’année d’imposition 2023, année de revenus 2022, plusieurs changements ont de nouveau été actés. Voici les principaux changements :
Déclaration « complexe »
Jusqu’à l’année dernière, une période de dépôt plus longue était accordée pour toutes les déclarations de revenus de particuliers introduites par un mandataire. Les déclarations relatives à l’année d’imposition 2023 dérogeront à ce critère. Désormais, les délais de dépôt se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration. Un délai de dépôt plus long est accordé aux déclarations qui contiennent un ou plusieurs des revenus suivants, et qui peuvent dès lors être considérées comme des déclarations complexes :
- Recettes et/ou bénéfices ;
- Rémunération des dirigeants d’entreprises ;
- Rémunération des conjoints aidants / cohabitants légaux ;
- Revenus professionnels étrangers.
Les déclarations qui n’englobent aucun des revenus ci-dessus ne peuvent dès lors pas bénéficier d’un délai de dépôt plus long, qu’elles soient introduites par un mandataire ou non.
Attendons de voir maintenant si un arrêté royal établissant des définitions supplémentaires pour les déclarations complexes sera élaboré. Qu’en est-il par exemple des déclarations englobant des revenus mobiliers étrangers ? Ou englobant une analyse de la taxe « caïman » ? Dans de tels cas, il s’agit également de déclarations très complexes, sans entrer dans aucune des catégories ci-dessus. Il est également légitime de se demander ce qu’il faut faire avec des déclarations qui sont finalement exclues de la catégorie des déclarations complexes uniquement après la première période de dépôt. Peut-on invoquer la force majeure pour avoir droit à un dépôt tardif ?
Données importantes
Les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année de revenu 2022, année d’imposition 2023, doivent être rentrées au plus tard le :
- 30 juin 2023, si la déclaration est introduite sur papier, tant pour les déclarations complexes que pour les déclarations non complexes ;
- 15 juillet 2023, pour le dépôt via Tax-on-web de déclarations non complexes ;
- 18 octobre 2023, pour le dépôt via Tax-on-web de déclarations complexes ;
- 15 janvier 2024 pour les déclarations forfaitaires.
Afin d’encourager le dépôt rapide des déclarations complexes, les contribuables qui déposent leurs déclarations avant le 1er septembre 2023 seront récompensés. Ils seront remboursés plus rapidement ou devront payer plus tard que les contribuables dont la déclaration est déposée entre le 1er septembre et le 18 octobre 2023.
Qu’en est-il de l’introduction des déclarations simplifiées ?
En cas de déclaration simplifiée, les autorités fiscales simulent le calcul des impôts sur la base des données fiscales connues. Si des éléments sont manquants ou incorrects, ils peuvent toujours être ajoutés et / ou modifiés. Les délais susmentionnés s’appliquent également : le 30 juin 2023 pour les dépôts papier, le 15 juillet 2023 pour les dépôts via Tax-on-web.
Si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout d’un ou de plusieurs revenus qui compliquent la déclaration, le contribuable ou le mandataire doit demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2023. La déclaration peut alors être déposée via Tax-on-web au plus tard le 18 octobre 2023.
Conclusion
Depuis l’année d’imposition 2023, on applique le principe général suivant : la période de rentrée de la déclaration de revenus des particuliers dépend de la complexité de la déclaration. Les déclarations ordinaires doivent être déposées sur papier au plus tard le 30 juin ou via Tax-on-web au plus tard le 15 juillet 2023. S’il s’agit d’une déclaration complexe, elle peut être déposée jusqu’au 18 octobre 2023. Cependant, nous attendons toujours une définition plus claire du concept de « déclaration complexe », étant donné qu’elle soulève beaucoup de questions pour le moment.
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