Nouveaux délais d’imposition, d’investigation, de conservation et de réclamation à partir de l’exercice d’imposition 2023

La loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal et financier est entrée en vigueur à la fin de l’année 2022. La principale modification concerne la prolongation des délais d’investigation, d’imposition, de conservation et de réclamation. Selon l’administration fiscale, l’allongement des délais était nécessaire pour faire face à des tâches de plus en plus complexes.

Délais d’investigation et d’imposition

Pour ce qui concerne l’investigation et l’imposition, quatre délais importants s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2023 :

1. Déclaration déposée dans les délais : le délai de trois ans est maintenu
2. Absence de déclaration ou déclaration tardive : le délai est porté à quatre ans
3. Déclaration semi-complexe : nouveau délai de six ans
   1. Déclarations des entreprises tenues de remplir le formulaire 275F pour paiements à des paradis fiscaux
   1. Déclarations contenant une imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger en matière de retenue à la source
   1. Déclarations contenant une exemption, une renonciation ou une réduction en matière de retenue à la source, accordée en faveur d’un résident d’un autre État membre de l’UE sur la base d’une convention de double imposition, de la Directive intérêts-redevances ou de la Directive mère-filiale
   1. Déclarations des entreprises tenues de déposer un dossier local et/ou une déclaration de pays à des fins de prix de transfert
   1. Déclarations pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des Directives DAC 6 ou DAC 7
4. Déclaration complexe ou fraude : nouveau délai de dix ans
   1. En cas d’inadéquation hybride (art. 2, §1, 16°, CIR 92)
   1. En cas de bénéfices non distribués provenant d’un montage artificiel (art. 185/2, CIR 92)
   1. En cas de déclaration faisant état d’une construction juridique à l’étranger (art. 307, §1/1, CIR 92)

Période de conservation

Compte tenu des extensions évoquées plus haut, le délai de conservation des livres et documents est lui aussi prolongé. Ce délai est désormais fixé par défaut à la dixième année suivant la période imposable. Il n’y a pas de différence entre les livres et documents physiques et ceux conservés électroniquement ou numériquement.

Période de réclamation

La prolongation du délai de réclamation est favorable au contribuable. Le délai est désormais de douze mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Cette prolongation du délai de réclamation s’applique également aux délais de réclamation n’ayant pas encore expiré au 1^er janvier 2023. Concrètement, cela signifie que pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés du second semestre 2022, le délai de réclamation est prolongé de six mois.

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