L’administration fiscale suit la voie de l’arrêt du 6 janvier 2023 de la Cour de cassation et durcit les conditions d’application de la dispense partielle du précompte professionnel pour la recherche et le développement (R&D). Selon la Cour de cassation, une dispense partielle du précompte professionnel peut uniquement être accordée dans le cadre de recherches scientifiques si un projet et/ou programme de R&D est notifié auprès du Belspo (le Service public de programmation de la Politique scientifique) avant sa date de lancement. L’interprétation plus souple de l’administration fiscale sera toutefois maintenue jusqu’au 31 juillet 2023.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel
Dans le cadre de recherches scientifiques, une dispense partielle de versement du précompte professionnel est octroyée, notamment pour les chercheurs travaillant sur des projets et/ou programmes de R&D ou pour le personnel scientifique employé par Young Innovative Companies dans le cadre de projets de recherches.
Pour bénéficier de la dispense partielle, la déclaration des projets ou programmes de R&D devra toujours être effectuée auprès du Belspo en mentionnant les éléments suivants :
1° l’identification du redevable du précompte professionnel ;
2° la description du projet ou du programme dont il faudra démontrer qu’il s’agit de développement expérimental ou de recherche fondamentale ou industrielle ;
3° la date de début attendue et celle de fin envisagée du projet ou du programme.
Position de la Cour de cassation
Dans l’arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date d’inscription des projets et programmes auprès du Belspo : l’inscription doit désormais avoir lieu avant la date de début des projets ou programmes en question.
Elle a notamment adopté cette position au regard de la loi disposant que, lors de la notification d’un projet ou programme auprès du Belspo, la date de début attendue doit être mentionnée.
Réaction de l’administration fiscale
Jusqu’à présent, l’administration fiscale appliquait une interprétation plus souple de la loi et la dispense partielle du précompte professionnel était octroyée à partir du mois où le projet ou le programme était notifié auprès du Belspo, peu importe si le projet ou le programme avait déjà commencé au moment de sa notification.
À travers la Circulaire 2023/C/49, l’administration fiscale a décidé de continuer à appliquer son interprétation actuelle plus souple jusqu’au 31 juillet 2023. De cette manière, les bénéficiaires de cette dispense ont la possibilité d’adapter leurs procédures à la nouvelle position de la Cour de cassation. Jusqu’à cette date, les projets ou programmes déjà en cours peuvent être notifiés et la dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être accordée à partir du mois de leur notification.
À partir du 1er août 2023, l’administration fiscale adoptera la position plus stricte de la Cour de cassation. Par conséquent, si un projet ou programme de R&D est entamé sans avoir été préalablement inscrit auprès du Belspo, il n’y aura plus aucune possibilité de bénéficier de la dispense partielle du précompte professionnel pour ce projet ou programme en question.
Qu’est-ce qui change ?
À partir du 1er août 2023, les projets et/ou programmes de R&D doivent donc être notifiés auprès du Belspo avant leur date de début.
Sans cette notification préalable, les projets et/ou programmes de R&D en cours ne pourront plus faire l’objet d’une dispense de versement du précompte professionnel.