De quoi s’agit-il ?
En avril, un nouveau projet de loi, visant à plafonner les frais et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés aux consommateurs (B2C) en cas de non-paiement d’une facture, a été approuvé. Concrètement, cela signifie que des frais ne peuvent plus être facturés pour une première lettre de rappel. Le client disposera quant à lui d’un délai de 14 jours pour réagir. En outre, les frais et les intérêts sont plafonnés. Par exemple, pour une dette de 150 euros, un maximum de 20 euros de frais peut être facturé. Pour une dette de 1000 euros, le maximum est fixé à 90 euros.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
Deux échéances sont imposées : les contrats/conditions générales doivent être modifiés avant le 1er septembre pour les nouveaux contrats et avant le 1er décembre pour les contrats en cours. En cas de non-respect de ces délais, les entreprises ne pourront plus facturer d’intérêts ou de frais en vertu de la loi. En outre, elles s’exposent à des contrôles de la part de l’inspection économique. Les entreprises sont donc tenues d’indiquer clairement aux clients les conséquences du non-paiement d’une facture.
Pourquoi est-ce important ?
Tout d’abord, cette loi a été instaurée pour éviter que les consommateurs ne tombent dans une spirale sans fin de frais supplémentaires. Auparavant, les frais étaient parfois excessifs par rapport aux coûts réels encourus pour le recouvrement.
Le recouvrement de factures est néanmoins très coûteux pour les entreprises. Un rapport de la société de recouvrement Intrum datant du début de l’année révèle que les entreprises passent 69 jours par an à essayer d’obtenir le paiement de factures impayées. Ce processus coûte 9,2 milliards d’euros par an aux entreprises belges.
Comment procéder ?
On ne peut demander à un entrepreneur d’être également juriste et en mesure de réécrire lui-même ces contrats/conditions générales. Il est donc conseillé de faire appel à une partie spécialisée à cet effet. Chez BOFIDI, nous disposons de professionnels dans ce domaine, qui peuvent assister les entrepreneurs de manière rapide et efficace. Cette intervention vous intéresse ? N’hésitez pas à envoyer un e-mail à cristof.vanlaer@bofidi.com. Il se tient volontiers à votre disposition.