Chaque année, toutes les entreprises assujetties à l’impôt belge sur les sociétés ou à l’impôt des non-résidents doivent payer une cotisation à charge des sociétés obligatoire à leur caisse d’assurances sociales. Cette cotisation à charge des sociétés est en fait une cotisation de solidarité qui est utilisée pour soutenir toute une série d’initiatives en faveur de tous les indépendants, telles que l’augmentation des allocations familiales et des pensions minimales pour les indépendants.
Quels sont les changements à partir de 2023 ?
La cotisation à charge des sociétés et le total du bilan sur lequel cette cotisation est calculée sont ancrés dans la loi.
- Montant de base : 347,50 € ;
- Cotisation majorée : 868,00 €.
Cette cotisation à charge des sociétés majorée s’applique si le total du bilan excède 746.410,17 € (exercice 2020).
Ces montants sont indexés à partir de 2023 :
- Montant de base : 384,44 € ;
- Cotisation majorée : 960,26 €.
Cette cotisation à charge des sociétés majorée s’applique si le total du bilan excède 825.750,09 € (exercice 2021).
Quand devez-vous payer ?
À partir de 2023, vous devez payer votre cotisation à charge des sociétés au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les sociétés constituées à partir du 1er octobre ne doivent payer leur cotisation qu’à la fin du troisième mois suivant celui du dépôt de l’acte de constitution. Ceci à condition que cette date ultime ne soit pas postérieure au 31 décembre de l’année de la prime.
En cas de retard de paiement, une majoration de 1 % par mois de retard s’applique sur tout ou partie de la cotisation à charge des sociétés impayée, et ce, jusqu’au mois au cours duquel la dette est intégralement payée.
Y a-t-il des dispenses ?
En tant que société débutante
Les sociétés débutantes qui remplissent les conditions ci-dessous peuvent bénéficier d’une dispense de cette cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années à compter de l’année de leur constitution.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- La société doit être une société de personnes ;
- La société doit être inscrite comme entreprise soumise à inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Le ou les administrateurs, ainsi que la majorité des associés collaborateurs qui ne sont pas administrateurs, ne peuvent pas avoir exercé une activité indépendante (y compris à titre complémentaire ou en tant qu’associé collaborateur) pendant plus de 12 trimestres au cours d’une période de 40 trimestres précédant l’acquisition de la personnalité juridique de la société.
Pour bénéficier de cette dispense, les sociétés doivent en faire la demande auprès de leur caisse d’assurances sociales.
Si votre société n’a pas eu d’activité pendant une année complète
Les sociétés qui prouvent, au moyen d’une attestation du service des impôts des sociétés, qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation à charge des sociétés pour ces années.
Si la cotisation a malgré tout été payée, elle peut être récupérée.
En cas de faillite ou de liquidation
Les sociétés déclarées en faillite, les sociétés faisant l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire homologuée par le tribunal des entreprises ou les sociétés en liquidation ne sont pas tenues de payer cette cotisation à charge des sociétés.
Si la cotisation à charge des sociétés a déjà été payée avant la survenance de l’un de ces événements, elle ne peut pas être récupérée.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider.
Vous avez des questions spécifiques sur la cotisation à charge des sociétes? N’hésitez pas à contacter Rheinhold. Lui et l’équipe d’experts de Bofidi se feront un plaisir de vous aider.