La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail réserve à l’employeur de nouveaux tracas. En plus de toutes les autres nouveautés du Deal pour l’emploi (3/10/2022) et de la Loi relative à des conditions de travail transparentes (7/10/2022), les employeurs peuvent inscrire le droit à la déconnexion sur leur liste des priorités.
En résumé, le droit à la déconnexion peut être décrit pour les travailleurs comme le droit de ne pas être joignable. C’est bien entendu une bonne chose que les travailleurs sachent désormais qu’ils ne sont pas obligés d’être joignables en permanence, mais la mise en œuvre pratique de ce droit est loin d’être évidente. En outre, du point de vue du bien-être, on peut s’interroger sur les résultats escomptés de cette réglementation, étant donné que l’utilisation constante du téléphone mobile fait de toute façon partie de la vie (privée) de nombreux travailleurs.
Revenons un instant sur les règles
Pour qui ?
Pour les employeurs qui emploient 20 travailleurs ou plus.
Quoi ?
Les modalités du droit à la déconnexion pour le travailleur : la mise en oeuvre par l’entreprise de mécanismes de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Pourquoi ?
Le droit à la déconnexion concerne le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Comment ?
- Par le biais d’une convention collective de travail ;
- ou du règlement du travail (où la procédure de modification complète doit être suivie).
Quand ?
Les employeurs ont encore obtenu un délai jusqu’au 1er avril 2023 pour déposer une convention collective de travail ou fournir une copie du règlement du travail.
Que doit garantir l’employeur concrètement ?
Dans sa politique, l’employeur sera tenu de :
- fixer des modalités pratiques pour veiller à ce que le droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail puisse être respecté ;
- fournir des lignes directrices pour que tous les outils numériques (professionnels ?) garantissent les périodes de repos, les congés, la vie privée et la vie de famille ;
- mettre en place des activités de formation et de sensibilisation pour les travailleurs et les cadres sur l’utilisation raisonnable des outils numériques et les risques associés à une connexion excessive.
Exemples de modalités pratiques :
- Consignes visant à ne pas répondre aux e-mails ou aux appels mobiles ;
- extinction des serveurs en dehors des heures de travail ;
- activation de messages d’absence et de transfert ;
- utilisation d’une signature électronique qui souligne le caractère non nécessaire d’une réponse immédiate.
Il est important d’être constructif et de rester flexible. C’est pourquoi nous recommandons d’éviter les interdictions, telles que après 18 heures, vous n’êtes plus autorisé(e) à répondre aux e-mails. Optez plutôt pour une formulation positive, telle que : Nous attendons de nos employés qu’ils soient joignables entre 9 heures et 17 heures .
Maintenant, que les travailleurs tournent ou non le bouton pour passer en mode temps libre aux moments appropriés, c’est leur responsabilité.
Le Conseil national du travail doit procéder à une évaluation de la loi avant le 30 juin 2024.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider
Vous avez des questions spécifiques sur le droit à la déconnexion ? N’hésitez pas à contacter Peter Stroobants. Lui et l’équipe d’experts de Bofidi se feront un plaisir de vous aider.
Cet article a été rédigé par Peter Stroobants, avocat en droit du travail et droit social.