La meilleure façon de faire don de votre patrimoine sans vous occasionner de tracas

Ann Westen   |  

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Ann Westen

Ann fait partie de l'équipe Tax & Legal et est spécialisée, entre autres, dans la succession.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Les dons, cela coûte de l’argent. Nous avons déjà parlé précédemment des dons de biens meubles. Aujourd’hui, Ann Westen, notre experte en planification successorale, vous guide à travers la réglementation via trois règles fondamentales.

Règle n° 1 : Connaître la différence entre le don manuel de biens meubles et la donation de biens immeubles

Les dons, cela coûte de l’argent. Le coût d’un don manuel de biens mobiliers (argent et autres liquidités) diffère de celui d’une donation de biens immobiliers (habitations, etc.). Les biens meubles sont soumis à un taux forfaitaire de 3 %. Cela signifie que ce taux est indépendant de l’importance du montant. Pour les biens immobiliers, par contre, c’est une taxe progressive qui s’applique : 3 % sur la tranche la plus basse, et jusqu’à 27 % sur la tranche la plus haute. Plus votre don est important, plus le taux applicable est élevé.

Important à savoir : Le taux forfaitaire de 3 % ne s’applique pas pour les dons bancaires. Autrement dit, si vous transférez par virement 100.000 euros à un enfant, vous ne devez rien payer sur cette somme… sauf si vous décédez dans les trois ans. Dans ce cas, le montant qui a été donné sera soumis à des droits de succession. Ceci dit, vous pouvez proposer un don bancaire à l’enregistrement à tout moment (avant le décès du donateur). De cette façon, vous payerez toujours un taux de 3 %.

De la route du fromage à la technique du salami : Avant, le don manuel était gratuit aux Pays-Bas et les Belges allaient là-bas pour effectuer leurs dons. On parlait alors de « la route du fromage ». Une modification de loi en 2020 a rendu la route du fromage sans intérêt. Cette route et l’avantage fiscal qui y était associé ont maintenant disparu. En revanche, la « technique du salami » est encore largement utilisée et consiste à donner des biens immeubles par tranches tous les trois ans. Si vous faites don d’une petite partie tous les trois ans (pas plus de 150.000 euros par donateur et par donataire), vous restez toujours au taux le plus bas de 3 %.

Règle n° 2 : N’oubliez pas que les droits de succession sont presque toujours plus élevés que les droits de donation

Lorsque votre proche décède, vous souhaitez de préférence garder quelque chose de son capital. Dans le cas d’une succession, c’est également un impôt progressif qui s’applique, soit 3 % pour la tranche la plus basse et jusqu’à 27 % pour la tranche la plus élevée. Pour les biens meubles, vous payez toujours 3 % sur le don manuel, contre un taux pouvant aller jusqu’à 27 % sur la succession. Lors d’une donation, le taux d’imposition sur les biens immobiliers va lui aussi jusqu’à 27 %, mais les tranches inférieures sont beaucoup plus importantes que lors d’un héritage. En outre, dans le cadre de la technique du salami, il est possible d’effectuer tous les trois ans de nouveaux dons soumis au taux de 3 % pour un montant maximum de 150.000 euros par donateur et par donataire. On peut donc conclure que les droits de succession sont généralement beaucoup plus élevés que les droits de donation.

Règle n° 3 : Connaître la différence entre un don par anticipation et un don hors succession

Les donations aux enfants ne sont pas toujours effectuées en même temps pour chaque enfant. En outre, vous pouvez choisir de favoriser définitivement un enfant ou faire en sorte que celui-ci doive rapporter la donation plus tard et donc la partager avec ses frères et sœurs. Faire un don par anticipation sur l’héritage signifie que la donation doit être rapportée plus tard pour être répartie entre les héritiers. Par contre, un don hors héritage est un avantage définitif et est consigné de manière explicite. Autrement dit, une donation par anticipation doit être compensée lors du décès, tandis qu’une donation hors succession ne doit pas l’être.

Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider

Vous avez encore des questions spécifiques sur ce sujet ? Vous envisagez vous-même de faire une donation ? N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe d’experts de Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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