Le nouveau ‘Deal pour l’emploi’ (Loi du 3 octobre 2022) intègre plusieurs nouveautés, notamment des mesures visant à promouvoir l’apprentissage permanent. L’objectif du législateur était de réaliser cette idée au travers d’un droit individuel à la formation ainsi qu’un plan de formation annuel.
La formation: un droit
Le nombre de jours de formation auxquels un(e) salarié(e) a droit dépend du nombre d’équivalents temps plein dans l’entreprise:
- moins de 10: aucune obligation légale
- entre 10 et 19: 1 jour de formation par an et par ETP
- 20 ou plus: 4 jours de formation par an et par ETP en 2023 et 5 à partir de 2024.
Il appartient à l’employeur de prévoir des opportunités de formation. Néanmoins, le/la salarié(e) n’est pas obligé(e) à en faire usage, car il s’agit d’un droit à la formation.
Les formations peuvent être suivies pendant ou en-dehors des heures de travail normales. Lorsque la formation a lieu après les heures de travail, le salaire normal est dû (aucun sursalaire n’est payé). Il est permis de transférer les jours de formation vers l’année suivante.
Préparer un plan de formation
Seules les entreprises qui emploient 20 ETP ou plus doivent préparer chaque année et avant le 31 mars un plan qui intègre les formations formelles et informelles ainsi que les groupes cible.
L’employeur a le choix de préparer ce plan en version papier ou en version numérique.
Dans les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus, il est impératif de demander l’avis des membres du Comité d’Enterprise (CE). Dans les entreprises sans CE, l’avis de la délégation syndicale doit être demandée ou, en l’absence de celle-ci, l’avis des travailleurs individuels.
Afin que le plan puisse prendre effet à partir du 31 mars, il doit être communiqué aux salarié(e)s 15 jours d’avance, le cas échéant dans une réunion du CE ou en concertation avec la délégation syndicale. Après, le plan doit être mis à la disposition du SPF Emploi.
Il est possible que dans l’avenir des plans sectoraux seront mis en place. Aujourd’hui cela n’est le cas que dans la CP 124 (Construction).
Quoique pour l’instant aucune sanction directe ne soit prévue par la Loi pour les employeurs qui ont omis de préparer un plan de formation, l’absence d’un plan peut être sanctionnée par une amende financière et administrative lors d’un contrôle (niveau 1, càd jusqu’à 800,00 euros).
Nos experts Bofidi seront heureux de vous aider.
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