Recouvrement de l’impôt sur les dividendes français – situation actuelle

Karel Van Hootegem   |  

Karel Van Hootegem

Karel Van Hootegem

Au sein de BOFIDI, Karel est le personne de contact pour l'impôt sur le revenu des particuliers, le partage des salaires et toutes les obligations des cadres internationaux.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Les investisseurs privés belges sont actuellement soumis à une double imposition s’ils reçoivent des dividendes de sociétés françaises. Dans un premier temps, un précompte français est retenu (12,8% pour les personnes physiques et 15% pour les personnes morales), ensuite le solde restant est soumis à un précompte belge de 30%. Bref, à la fin du parcours, il ne reste qu’un peu plus de la moitié nette.

Ces dernières années, cette double imposition a suscité beaucoup d’opposition et la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question. Dans ce qui suit, nous présentons brièvement l’état actuel des choses, y compris les jugements les plus importants, ainsi que les mesures à prendre par le contribuable à l’avenir.

Arrêt de cassation du 16 juin 2017

Dans l’arrêt de cassation du 16 juin 2017, il a été jugé que l’impôt payé en France sur un dividende versé par une société française à un actionnaire belge (à savoir 12.8 %) doit toujours être imputé sur l’impôt belge, même si la législation interne belge l’exclut en principe. La Belgique est donc tenue d’accorder un montant minimum déductible d’impôt étranger forfaitaire (ci-après ‘FBB’), en conséquence de quoi le précompte français de 12,8 % doit être compensé par le précompte belge de 30 %.

Dans son arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation s’est fondée sur deux arguments pour permettre l’application des règles FBB aux dividendes perçus par les contribuables sur les actions françaises, à savoir la primauté du droit international sur le droit national et l’article 19 A1, paragraphe 2, de la convention belgo-française de double imposition.

L’article 19 A1, paragraphe 2, stipule plus précisément que la double imposition des dividendes doit être évitée en réduisant l’impôt dû en Belgique « de la partie forfaitaire de l’impôt étranger qui est déductible dans les conditions prévues par la loi belge, sans que cette partie puisse être inférieure à 15 % du montant net ».

Compte tenu du fait que la convention belgo-française de double imposition autorise ainsi explicitement la compensation, il convient de tenir compte du principe général de droit en vertu duquel le droit international, en l’occurrencela convention belgo-française de double imposition, prime le droit national. Selon la Cour de cassation, il faut en déduire que cette compensation est obligatoire, nonobstant le fait que la loi du 7 décembre 1988 a supprimé le régime FBB pour les investissements privés des particuliers en Belgique.

Selon la Cour de cassation, les investisseurs privés ont donc le droit de compenser le FBB. Il doit donc être possible de compenser le précompte français avec le précompte belge. Toutefois, dans la pratique, il est apparu que l’administration n’a pas accepté cet arrêt de la Cour de cassation. A son tour, la Cour a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel d’Anvers, qui a statué sur la question le 17 décembre 2019 (voir ci-dessous).

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 septembre 2018

Récemment, un arrêt a également été rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 20 septembre 2018 sur une affaire similaire dans laquelle la Cour de cassation a pris la même position.

Toutefois, l’administration a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt, de sorte que la position administrative reste donc inchangée en attendant l’arrêt de la Cour de cassation sur le nouveau pourvoi. L’administration continue donc à s’y opposer encore.

Arrêt récent de la Cour d’appel d’Anvers du 17 décembre 2019

Avec un récent jugement de la Cour d’appel d’Anvers du 17 décembre 2019, une affirmation claire semble enfin avoir émergé. Le tribunal d’Anvers a clairement statué en faveur du contribuable belge. Il est donc d’accord avec la décision de la Cour de cassation sur la base du principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit national. Ainsi, selon la Cour, la convention de double imposition entre la Belgique et la France prévaut sur les dispositions du droit interne belge.

La Belgique est donc obligée d’accorder aux investisseurs privés un crédit d’impôt de 15 % pour les dividendes imposés en France. En outre, la Cour d’appel d’Anvers a ordonné à l’administration belge de rembourser tous les impôts excédentaires perçus, majorés d’un intérêt de 7 %.

Conséquences concrètes et procédure de recouvrement

Si, dans le passé, des dividendes français ont été perçus par la société, une partie de l’impôt sur ces dividendes pourrait être récupérée au moyen d’une demande de dérogation d’office. La période est de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année à laquelle se rapporte l’impôt indûment payé. Sur cette base, il est donc essentiel d’introduire dès maintenant une demande de remboursement.

Concrètement, les mesures suivantes doivent être prises :

  • Remplir un document avec l’intermédiaire financier concerné pour s’assurer que l’administration fiscale française ne retiendra que 12,8 % des dividendes français reçus au lieu de 30 % (c’est-à-dire le formulaire « 5000-NL » ou le formulaire « 276Conv »).
  • Par la suite – compte tenu également de l’arrêt positif de la Cour d’appel d’Anvers – les 12,8 % restants peuvent, en principe, être imputés sur l’impôt belge dû.

Toujours pas de lumière au bout du tunnel ?

Enfin, il faut noter que – malgré la jurisprudence positive ci-dessus – le SPF Finances refuse toujours d’accepter l’interprétation de la convention de double imposition entre la Belgique et la France. Comme déjà mentionné, une nouvelle procédure de cassation a été introduite contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles et il en ira probablement de même pour l’arrêt de la Cour d’Anvers. En pratique, de nombreux investisseurs continuent à toujours payer une double retenue à la source sur les dividendes français.

Dans ce contexte, le SPF Finances a indirectement confirmé que la Belgique et la France ont paraphé en décembre 2019 une convention fiscale prévoyant que les investisseurs belges doivent payer 30% de précompte mobilier en Belgique, même s’ils ont déjà payé une retenue à la source en France. Toutefois, ce traité doit encore être ratifié par le gouvernement fédéral et les parlements belges. Elle n’entrera pas en vigueur avant le début de l’année 2021 au plus tôt, mais on s’attend généralement à ce que la Convention n’entre pas en vigueur avant 2023 ou 2024.

Conclusion – Le message est clair, il faut agir!

Maintenant que la décision de la Cour d’appel d’Anvers a été prise et qu’une tendance claire se dégage de notre jurisprudence, nous conseillons aux investisseurs privés belges d’agir dans les plus brefs délais. Les dossiers en suspens doivent être réactivés dans ce contexte et, même si aucune démarche préalable n’a encore été effectuée, l’excédent d’impôt payé en Belgique peut toujours être réclamé.

Il faut toutefois rester vigilant, car il semblerait que le SPF Finances publierait une convention fiscale en vertu de laquelle les investisseurs belges devraient continuer à payer 30 % de retenue à la source en Belgique. À suivre très probablement…

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