Le 1er février 2024, le projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil « Responsabilité extracontractuelle » a été adopté par la commission plénière de la Chambre des représentants. Le nouveau Livre 6 influence fortement le droit portant aussi bien sur la responsabilité extracontractuelle que contractuelle. Son impact ne doit pas être sous-estimé, car ce changement place les sous-traitants, les administrateurs, les prestataires de services indépendants et les salariés dans le collimateur des créanciers et peut également engager leur responsabilité.
Droit actuel : interdiction de concours
Dans notre législation actuelle, depuis le célèbre arrêt Stuwadoor, il existe une interdiction de principe concernant ce que l’on appelle le « concours » entre une créance contractuelle et une créance extracontractuelle. Il est question de concours lorsqu’une partie viole non seulement une obligation contractuelle, mais aussi le devoir général (ou extracontractuel) de diligence qui incombe à tout un chacun. En raison de cette interdiction de concours, l’autre partie, qui subit un préjudice en conséquence, ne peut généralement pas faire valoir les règles de la responsabilité extracontractuelle et ne peut se fonder que sur l’obligation contractuelle (et son non-respect). Par conséquent, notre droit actuel garantit que les « agents d’exécution » ou les « auxiliaires » ne peuvent, en principe, pas être directement tenus responsables par les créanciers de leur mandant dans le cadre de l’exécution de leur mission.
L’agent d’exécution ou l’auxiliaire est la personne chargée par un débiteur de l’exécution effective des obligations contractuelles de ce débiteur. Cette définition est donc très large. Elle peut inclure : des salariés, des représentants, des prestataires de services ou des sous-traitants (indépendants), des administrateurs de sociétés, etc. Ce principe est connu sous le nom de « quasi-immunité des agents d’exécution » et est essentiel dans notre droit actuel pour protéger ces personnes dans l’exécution de leur mission ou de leur contrat de travail. La doctrine de la quasi-immunité intervient également aujourd’hui en matière de responsabilité des administrateurs. Par exemple, si un tiers conclut un contrat avec une société et subit un préjudice lors de son exécution, il ne pourra pas poursuivre personnellement l’administrateur de la société. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment lorsque le manquement contractuel est également considéré comme un délit. En raison de ces exceptions limitées, on parle alors de « quasi-immunité ».
Nouveau Livre 6 du Code civil : possibilité de principe du concours
Le projet de loi approuvé prévoit l’abolition de cette quasi-immunité et renverse maintenant complètement le principe. Au lieu d’une interdiction de principe du concours, il y aura une possibilité de principe du concours, sauf si la loi ou un contrat en dispose autrement. Le nouveau Livre 6 permet ainsi une créance extracontractuelle à l’encontre de l’agent d’exécution ou l’auxiliaire. Les administrateurs, les sous-traitants, les prestataires de services (indépendants), les représentants voire, dans certains cas, les salariés sont donc directement exposés par cette nouvelle législation aux actions en responsabilité engagées par des créanciers, qui peuvent les poursuivre sur la base du non-respect du devoir général de diligence ou d’une législation spécifique (qui est plus souvent bien plus large que la responsabilité purement contractuelle).
Si l’agent d’exécution est directement poursuivi, il pourra également invoquer les mêmes moyens de défense que son mandant (sur la base de son contrat avec la partie adverse, par exemple). Toutefois, il sera possible d’appliquer contractuellement l’immunité et l’interdiction de concours. Il convient de ne pas sous-estimer l’importance des dispositions excluant contractuellement l’application de cette législation.
Conclusion
Les conséquences de ce changement seront considérables puisque les contrats régissant nos relations économiques sont presque tous mis en œuvre par des agents d’exécution. De plus, le nouveau Livre 6 va permettre d’étendre considérablement la responsabilité des administrateurs. Ce changement accroît considérablement l’importance d’une rédaction en bonne et due forme des contrats. Il est donc important d’examiner attentivement les contrats que vous avez conclus avec des clients, fournisseurs, administrateurs, prestataires de services indépendants et salariés, et de les adapter si nécessaire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
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Cet article a été rédigé par Katrien Ver Elst.