Une nouveauté importante a été introduite pour la responsabilité solidaire en cas d’emploi de ressortissants de pays tiers sans titre de séjour : l’évaluation de la vigilance minimale. Cette nouvelle règle a un impact significatif sur le secteur de la construction. Les entrepreneurs seront désormais tenus responsables s’ils omettent de demander certaines informations à leur sous-traitant direct ou s’ils ne signalent pas à l’inspection sociale qu’ils n’ont pas obtenu les informations demandées.
Au cours de l’été 2022, on a découvert que des victimes de la traite des êtres humains étaient employées illégalement dans le cadre d’un grand projet de construction de l’entreprise chimique Borealis dans le port d’Anvers.
Depuis 2017, en région flamande, chaque maillon de la chaîne de sous-traitants peut toutefois être tenu responsable d’infractions liées au travail illégal : du dernier sous-traitant au donneur d’ordre (art. 12/4 de la loi relative à l’occupation des travailleurs étrangers). Malheureusement, dans la pratique, cette responsabilité en chaîne est souvent minée par une simple clause échappatoire dans laquelle le sous-traitant reconnaît qu’il n’emploie pas de personnes sans permis de séjour.
Le décret du 23 octobre 2023 introduit donc une « obligation de vigilance » contraignant les entrepreneurs principaux à demander certaines informations à leurs sous-traitants directs. A défaut, ils pourront eux-mêmes être tenus responsables.
Pour les sous-traitants directs, une liste de contrôle des documents (y compris un permis de séjour valide dans le pays concerné et une preuve de déclaration Limosa) que le sous-traitant devra mettre à disposition sera établie en concertation avec les secteurs. Une énumération détaillée sera fournie dans un arrêté d’exécution ultérieur.
Si une entreprise constate que les données à fournir indiquent un emploi illégal, ou si les documents ne sont pas fournis, elle est même censée notifier l’inspection.
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